La société Harvest, société par Actions Simplifiée au capital de 1 419 144 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 352 042 345, dont le siège social est situé 5 rue de la Baume 75008 Paris, téléphone 01 53 30 28 00, propose le Service MoneyPitch Premium selon les présentes conditions.
La société Harvest est une société de services informatiques spécialisée dans la conception, la réalisation, la commercialisation et le déploiement de solutions logicielles destinées principalement aux conseils en gestion de patrimoine, conseils en investissements financiers et courtiers d’assurance.
Elle a développé le service MoneyPitch Premium, qui repose sur une application permettant à l’Utilisateur de suivre, en ligne, ses avoirs et placements financiers et procéder à une analyse budgétaire et patrimoniale.
Le choix de souscrire au Service MoneyPitch Premium est fait par le conseil en gestion de patrimoine de l’Utilisateur tel que cela est décrit à l’article « Conditions d’accès et identification ».
Toute utilisation de l’Application nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’application nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.
2. Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation du Service MoneyPitch Premium par l’Utilisateur.
3. Il est précisé à cet égard que les conditions dans lesquelles le conseil en gestion de patrimoine fait bénéficier du Service à l’Utilisateur devra nécessairement faire l’objet d’un contrat dont les termes et conditions relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Utilisateur et de son conseil en gestion de patrimoine.
4. Les Utilisateurs peuvent utiliser le Service sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation.
5. L’Utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires de la part de son conseil en gestion de patrimoine, quant au Service proposé depuis l’Application et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.
6. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est formalisée par un clic sur le bouton « Accepter » par l’Utilisateur qui utilise pour la première fois le Service et ce, après qu’il ait consulté l’intégralité des présentes. Ce clic constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
7. Les conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par la société Harvest afin de faire évoluer le Service.
8. En cas de modification des conditions générales d’utilisation, les nouvelles conditions générales d’utilisation seront notifiées au moment de l’ouverture du Service par l’Utilisateur et devront à nouveau être acceptées selon la procédure décrite à l’article « Acceptation ».
9. Toute utilisation du Service après la modification des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par l’Utilisateur des nouvelles conditions générales d’utilisation.
10. Les conditions générales d’utilisation figurant en lien depuis l’Application prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
11. Les conditions générales d’utilisation sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation avant la première utilisation de l’Application.
12. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’Application et le Service associé mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
13. Le Service permet à l’Utilisateur de suivre, en ligne, ses avoirs et placements financiers et procéder à une analyse budgétaire et patrimoniale.
14. A travers l’Application l’Utilisateur bénéficiera d’un certain nombre de Services visant à l’assister dans sa gestion financière et patrimoniale personnelle à savoir :
15. Les données figurant dans l’Application sont renseignées directement par le conseiller en gestion de patrimoine (via la solution logicielle O2S d’Harvest ; dans ce cas lesdites données sont automatiquement récupérées par l’Application) ou par l’Utilisateur ou, dans le cadre du service d’agrégation, récupérées de manière automatique auprès des établissements financiers choisis par l’Utilisateur sur une liste d’établissements financiers disponibles sur l’application. Cette liste n’a pas un caractère exhaustif et Harvest se réserve le droit de la modifier soit pour ajouter soit pour supprimer des établissements financiers agrégés.
16. Le service d’agrégation de comptes bancaires permet à l’Utilisateur de centraliser au sein de l’Application les données bancaires, financières relatives aux comptes qu’il détient auprès de différents établissements bancaires.
17. Afin de bénéficier du service d’agrégation, l’Utilisateur doit enregistrer le ou les comptes bancaires qu’il souhaite agréger, dans une limite de 60 comptes par établissement. L’Utilisateur devra ainsi saisir le nom de l’établissement bancaire et ses éléments d’identification (identifiant, mot de passe,...) à l’abonnement de banque en ligne ou de banque mobile souscrit auprès de cet établissement.
18. L’Application permet à l’Utilisateur, à tout moment, de :
19. La saisie des éléments d’identification des comptes bancaires agrégés est effectuée par l’Utilisateur dans des conditions garantissant leur sécurité et confidentialité. Ces éléments ne sont pas conservés dans le terminal de l’Utilisateur.
20. Les données recueillies dans le cadre de la mise en œuvre du service d’agrégation, telles que notamment les données bancaires, financières, patrimoniales et les données personnelles de l’Utilisateur, sont des données confidentielles et sont traitées par l’Application dans des conditions garantissant leur sécurité et confidentialité.
21. L’Utilisateur est conscient que la communication des éléments d’identification aux services de banque en ligne ou de banque mobile qu’il a souscrit auprès de différents établissements bancaires peut, le cas échéant, constituer une violation de ses engagements contractuels auprès de ces établissements bancaires.
22. Il est expressément convenu que l’Utilisateur est seul responsable pour toute utilisation du service d’agrégation qui pourrait porter atteinte aux établissements bancaires concernés ou à un tiers.
23. L’Utilisateur garantit la société Harvest contre toutes actions, réclamations, revendications, oppositions de la part de toute personne invoquant un préjudice au motif que l’accès aux systèmes de traitement automatisé de leurs données ne serait pas autorisé.
24. En outre, l’Utilisateur est seul responsable des données bancaires, financières et patrimoniales agrégées par le Service auprès des établissements bancaires détenteurs de ses comptes et autorise expressément la société Harvest à accéder et traiter ces données pour la fourniture du service d’agrégation. Il est précisé que dans l’hypothèse où l’Utilisateur peut consulter des comptes d’autres personnes (conjoint, enfants ….) sur l’extranet de l’établissement bancaires détenteurs des comptes, ces données apparaîtront dans l’Application et par conséquent seront visibles par le conseil en gestion de patrimoine. Il est rappelé qu’il appartient exclusivement à l’Utilisateur de supprimer de l’agrégation les comptes auxquels il ne souhaite pas que son conseil en gestion de patrimoine ait accès. En aucun cas la responsabilité d’Harvest ne pourra être recherchée à cet effet.
25. La société Harvest ne peut pas être tenue responsable si les données bancaires, financières et patrimoniales agrégées ne sont pas exhaustives, exactes ou actualisées.
26. Le Service n’est destiné qu’à assister l’Utilisateur dans sa gestion financière personnelle par le biais de diverses fonctionnalités et cela à partir des données renseignées ou collectées tel qu’indiqué ci-dessous. L’utilisation du Service par l’Utilisateur ne saurait se substituer à la consultation d’un notaire ou d’un conseiller en gestion de patrimoine. Par conséquent, Harvest ne peut être tenue pour responsable des conséquences dommageables des décisions prises par l’Utilisateur suite à l’utilisation du Service.
27. Le Service n’est pas conçu pour, ni destiné à permettre la réalisation d’une quelconque opération de banque ou opération accessoire à une opération de banque ou encore de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement, Harvest n’ayant pas la qualité d’établissement de crédit, d’intermédiaire en opérations de banque, d’agent, de prestataire de services d’investissement ou de conseil en investissement au sens des dispositions du Code monétaire et financier.
28. Les simulations ou calculs (d’impôt sur le revenu, de retraite ...) proposées par le Service sont réalisées directement par l’Utilisateur sur la base d’hypothèses et n’ont pas été conçus pour couvrir l’ensemble des cas particuliers.
29. Les résultats obtenus ont donc un caractère indicatif et/ou approximatif et n’ont, en tout état de cause, aucune valeur juridique.
30. Par ailleurs, les performances estimées sur les différents produits financiers le sont à titre indicatif, sur la base de données historiques et d’analyses d’experts. Les performances estimées ne préjugent pas des performances futures.
31. De manière générale, les simulations, calculs et estimations proposés par le Service ne remplacent en aucun cas les études qui peuvent être réalisées auprès des services administratifs et fiscaux, d’un notaire ou d’un conseil en gestion de patrimoine par exemple.
32. Même si Harvest consacre le plus grand soin à la récupération des données auprès des sources d’information choisies par l’Utilisateur, il ne peut garantir que cette information corresponde à chaque instant aux informations les plus récentes sur le sujet.
33. L’Utilisateur est informé que son conseil en gestion de patrimoine par le biais duquel il bénéficie de l’accès à l’Application, pourra avoir accès en tout ou partie aux données issues de l’Application. L’étendue de cet accès sera exclusivement définie par le conseil en gestion de patrimoine de l’Utilisateur. Toutefois, il est précisé que seul l’Utilisateur aura accès aux mouvements sur ses comptes courants. Son conseil en gestion de patrimoine, n’aura quant à lui accès qu’au solde de ces comptes. Harvest ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation de ces données par le conseil en gestion de patrimoine.
34. L’Utilisateur est informé que tout ou partie du Service est susceptible d’être sous-traité par Harvest. Harvest sera libre de changer de sous-traitant en cours d’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, à condition de maintenir un niveau de service, de sécurité et de confidentialité identique ou plus performant pour l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé qu’au jour de l’acceptation des conditions générales d’utilisation, l’hébergement du Service ainsi que l’agrégation des données bancaires sont sous-traités à des sociétés notoirement reconnues et garantissant les niveaux de qualité et de sécurité adaptés, ce que l’Utilisateur accepte.
35. L’accès au Service est possible pour tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet ou à un réseau mobile. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement mobile ainsi que de son accès à Internet.
36. Le Service est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
37. Toutefois, la société Harvest se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie de l’Application ou l’accès au Service notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
38. La société Harvest n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de l’Application ou du Service associé.
39. La société Harvest se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Service en fonction de l’évolution de la technologie.
40. La procédure de création d’un compte personnel pour accéder au Service comprend les étapes suivantes :
41. L’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement les informations. A cet égard, l’Utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à son espace personnel sur l’Application.
42. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la société Harvest. L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
43. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer, de manière irréfragable, une utilisation du Service proposé sur l’Application par l’Utilisateur auquel il appartient.
44. En cas d’oubli du mot de passe : l’Utilisateur dispose d’un lien lui permettant depuis l’interface du service de lancer la procédure de renouvellement. L’Utilisateur peut également contacter son conseiller en gestion de patrimoine qui pourra, depuis O2S, déclencher l’envoi d’un mail de réinitialisation.
45. L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai toute communication à des tiers, vol ou perte de son mot de passe à son conseiller en gestion de patrimoine afin que ce dernier puisse lancer la procédure permettant de réinitialiser son mot de passe.
46. La responsabilité de la société Harvest ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe.
47. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser tout ou partie des Services définitivement ou pendant un période déterminée et fermer ou suspendre son compte, conformément aux dispositions du contrat de prestations de service qu’il a conclu avec le conseil en gestion du patrimoine.
48. En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte, la société Harvest se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur.
49. En cas de manquement aux obligations des conditions générales d’utilisation, la société Harvest se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du compte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le compte au regard de la gravité du manquement. L’Utilisateur reconnaît que la société Harvest ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte.
50. En outre, l’Utilisateur est informé que son compte peut être fermé ou suspendu sur demande et sous la responsabilité exclusive du conseil en gestion du patrimoine avec qui l’Utilisateur a conclu un contrat de prestations de services. Il pourra en être de même en cas de non-respect par ledit conseil en gestion de patrimoine, des engagements contractuels liant ce dernier à Harvest.
51. Avant toute utilisation de l’Application et du Service, l’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel et/ou de son navigateur avec l’Application.
52. L’Application et le Service sont compatibles avec :
53. La société Harvest accorde à l’Utilisateur un simple droit d’utilisation du Service. Cette licence accordée est révocable, non-exclusive et mondiale et est accordée pour la durée définie dans le contrat de prestations de services liant l’Utilisateur au conseil en gestion de patrimoine. En tout état de cause elle sera automatiquement résiliée en cas d’échéance du contrat liant le conseil en gestion de patrimoine et Harvest et ce qu’elle qu’en soit la raison. Elle est destinée à une utilisation personnelle dans les conditions des présentes.
54. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :
55. L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation. Il reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Service, notamment, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
56. L’Utilisateur atteste que l’ensemble des informations qu’il fournit sont exactes et complètes. Il s’engage à mettre à jour ses informations personnelles.
57. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application, du Service associé et de l’ensemble des informations fournies. Il s’engage à utiliser le Service de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation, des lois et règlements applicables.
58. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la société Harvest ou des autres Utilisateurs, ni d’interférer ou d’interrompre le fonctionnement normal du Service.
59. La société Harvest se réserve le droit de suspendre l’utilisation du Service à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation et de communiquer, le cas échéant, toutes les informations nécessaires aux services compétents chargés de la répression des infractions.
60. Le contenu du Service et de l’Application, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Service et l’Application sont la propriété exclusive de Harvest ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
61. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Harvest ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.
62. L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit le Service, les pages de l’Application, ou les codes informatiques des éléments composant le Service et l’Application.
63. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Harvest, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
64. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Harvest.
65. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur l’Application qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
66. Les signes distinctifs d’Harvest et/ou de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur l’Application sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de l’Application et du Service sans autorisation expresse de Harvest est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
67. Seule une utilisation conforme à la destination de cette Application et du Service associé est autorisée.
68. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par Harvest est prohibée et constitutive de contrefaçon.
69. La société Harvest se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des vidéos de formation ou des messages publicitaires ou promotionnels sur son Application.
70. La société Harvest se réserve la possibilité d'utiliser librement à des fins statistiques les données de l’Utilisateur traitées par l’Application, y compris des données à caractère personnel, sous condition de les avoir préalablement rendues anonymes dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité.
71. La société Harvest se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son Application donnant accès à d’autres sites web ou applications mobiles.
72. La société Harvest ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs aux liens hypertextes mis en place.
73. Elle décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies suite à l’activation de l’hyperlien et quant à la politique de confidentialité de ces sites ou applications mobiles. L’Utilisateur ne peut invoquer la responsabilité de la société Harvest en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.
74. L’Utilisateur est informé que le traitement de ses Données Personnelles est nécessaire à la fourniture des Services. Le traitement de ces Données Personnelles est réalisé conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données Personnels (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).
75. Dans ce cadre il est précisé que le conseiller en gestion de patrimoine de l’Utilisateur est le responsable de traitement et qu’Harvest est son sous-traitant au sens du RGPD.
76. Sans préjudice de ce que le conseiller en gestion de patrimoine a indiqué à l’Utilisateur conformément à son obligation d’information, et de manière standard les finalités des traitements opérés dans le cadre du Service sur les données personnelles de l’Utilisateur sont les suivantes :
77. Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à ces finalités.
78. HARVEST accorde la plus grande importante à la confidentialité et à la sécurité des Données Personnelles. A ce titre, HARVEST prend toutes les précautions utiles et déclare être en relation avec des sous-traitants de confiance, réputés pour le sérieux de leurs prestations et le haut degré de protection qu’ils accordent à la confidentialité et à la sécurité des Données Personnelles.
79. Conformément à l’article 13 du RGPD, toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et de portabilité de ses Données Personnelles ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en s’adressant à son conseiller en gestion de patrimoine dont les coordonnées figurent dans l’Application et selon les modalités qu’il lui aura été indiqué.
80. Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur pourra recevoir des newsletters et/ou des alertes par courrier électronique et/ou des push notifications lors de la survenance d’évènements spécifiques. L’Utilisateur est informé que les fonctionnalités d’envoi de newsletter, d’alertes par courrier électronique et push notifications sont activées lors de la création du compte d’utilisateur. L’Utilisateur peut décider de désactiver tout ou partie de ces fonctionnalités en configurant son compte. Il est rappelé que l’Utilisateur peut toujours s’opposer à l’envoi de newsletters.
81. L’Utilisateur est informé que, lors de l’utilisation de l’Application, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation et/ou son téléphone mobile. Il est informé par la présente d’un bandeau d’information de leurs finalités et de ce que la poursuite de sa navigation vaut acceptation des cookies sur son logiciel de navigation et/ou son téléphone mobile.
82. Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur l’Application.
83. Le paramétrage du logiciel de navigation et/ou de son téléphone mobile permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de la refuser. L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation et/ou de son téléphone mobile.
84. L’Utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de l’Application.
85. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.
86. Les informations relatives à l’utilisation des cookies par l’Application, leur gestion et leur suppression par l’Utilisateur, et au droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies, sont détaillées au sein de la politique de cookie accessible en cliquant sur ce lien https://www.moneypitch.fr/pitch/about-cookie.
87. La société Harvest fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’Application et le Service eu égard à la complexité de l’Internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
88. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.
89. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
90. L’Utilisateur se doit d’informer la société Harvest de toute défaillance du Service.
91. L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus.
92. Un service d’assistance clientèle qui consiste à leur fournir des conseils pour toute demande ou problème technique lié à l’utilisation de l’Application est mis à disposition des Utilisateurs. L’Utilisateur est invité à cette fin, à compléter le formulaire d’assistance disponible en ligne sur l’Application.
93. Il est expressément convenu que le service d’assistance mis à disposition des Utilisateurs ne peut traiter que les questions d’ordre technique liées à l’Application et ne peut traiter en aucun cas des questions spécifiques liées notamment à des problématiques commerciales, juridiques ou financières en lien avec le Service.
94. L’Utilisateur utilise le Service, les informations disponibles sur l’Application ainsi que les outils, rapports et analyses qui en seraient extraits, sous sa responsabilité exclusive.
95. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de la société Harvest ne pourra être engagée par l’Utilisateur qu’en cas de faute prouvée.
96. La responsabilité de la société Harvest ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l’utilisation du Service.
97. Il n’est donné aucune garantie autre que celles qui sont expressément données dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation. Notamment il n’est donné aucune garantie de performance, disponibilité et accessibilité des Services de la société Harvest, ou de la présence de virus sur son Application.
98. La société Harvest ne saurait être responsable :
99. La société Harvest met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations ou des contenus disponibles, exacts et vérifiés, mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des données de mesure, informations, analyses ou rapports diffusés sur le Service.
100. L’Application et le Service associé ne se substituent pas aux conseils d'un professionnel qualifié, que l’Utilisateur doit consulter s’il a des questions spécifiques liées notamment à des problématiques commerciales, juridiques ou financières en lien avec les informations diffusées.
101. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
102. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
103. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
104. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
105. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
106. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
107. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
108. Les présentes conditions générales d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties.
109. L’acceptation en ligne des conditions générales d’utilisation par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.
110. L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
111. L’Utilisateur accepte l’enregistrement informatique des connexions et utilisations du Service. Les parties acceptent que le fichier des connexions et utilisations fasse preuve entre elles, chacune des parties restant libre d’en rapporter la preuve contraire.
112. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
113. L’Utilisateur est informé par la société Harvest de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales d’utilisation à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de résolution des différends.
114. Le présent contrat est régi par la loi française et la langue faisant foi est le français.
115. Si les présentes conditions générales d’utilisation viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre la société Harvest et l’Utilisateur.
116. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
CGU MONEYPITCH PREMIUM - Version 2.0 en vigueur à compter du 11/05/2022